La charte de RegisterLove
- 1. Objet
- 2. Description des services
- 3. Contraintes relatives aux services
- 4. Conditions d'utilisation
- 5. Netiquette
- 6. Finalité des services
- 7. Constitution par High Tide S.A d'un fichier des membres
- 8. Protection des données personnelles - modification
- 9. Cookies
- 10. Avertissement
- 11. Disponibilité des services
- 12. Disponibilité/sécurité - réseau internet
- 13. "Non-cessibilité"
- 14. Non-respect des conditions générales - responsabilité
- 15. Divers
- 16. Newsletter
- 17. Durée du contrat
1. Objet :
Le présent texte décrit les droits et obligations des utilisateurs du service "RegisterLove" et constitue le contrat passé entre les utilisateurs inscrits et la société High Tide S.A éditeur du site www.RegisterLove.com.
2. Description des services :
Dans le cadre de ses activités, la société High Tide S.A a développé un concept Internet dont l'adresse est www.RegisterLove.com, org, et net, il administre et conserve le Registre international des « Unions » et des « Désunions ».
Ce site a pour vocation de permettre à chacun de s’unir grâce à une Charte d’union, ou de se désunir grâce à une Charte de désunion, et de les inscrire dans le registre international crée à cet effet, et qui officialise ces actes et ces chartes.
Chaque internaute pourra créer un compte personnel, « Vie Sentimentale » en ligne sur le site www.RegisterLove.com, pour un montant unique et définitif. Il suffit qu’il s’unisse une première fois.
Il propose les fonctionnalités suivantes :
- La création et l'hébergement de son Union
- Un login et un code d'accès personnel et confidentiel permettant au client l'accès à l'interface de saisie et de modification de ses données personnelles.
- Une adresse email personnalisée
- Un certificat personnalisé de création de son « Union », imprimable au format Microsoft Word.
Une personne est inscrite sur le site lorsqu'elle a rempli le formulaire d'inscription, et envoyer une proposition d’Union a la personne de son choix, approuvé les présentes conditions générales d'utilisation du service RegisterLove et que son règlement a été validé. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cliquant sur le bouton de confirmation à la fin du formulaire d'inscription.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant les informations demandées, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes conditions peuvent être inscrites sur le service Register-Love.com et bénéficier des services proposés.
Les membres peuvent eux-mêmes inviter d'autres personnes à s'inscrire au service "RegisterLove". Parrainage
L'utilisateur inscrit au service "RegisterLove" est caractérisé d'un commun accord entre lui-même et RegisterLove.com par un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. L'accès par l'utilisateur au service "RegisterLove" nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur. L'utilisateur inscrit est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s'engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Sauf à ses proches….
3. Contraintes relatives aux services
3.1 Sauvegarde
La société High Tide S.A n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu de l'espace individuel. Chacun des membres doit donc prendre toutes précautions pour sauvegarder les données le concernant.
3.2 Service d'E-mail
Les membres du service "RegisterLove" reconnaissent et acceptent que la société High Tide S.A n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés par le service d'e-mails. La société High Tide S.A ne pourra être tenu responsable de cette inaction.
La société High Tide S.A ne garantit pas que le service répondra aux besoins des membres du service, ni qu'il sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. De plus, la société High Tide S.A ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide du service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. Enfin, la société High Tide S.A ne garantit pas que les défauts du service soient corrigés.
La société High Tide S.A se réserve le droit de limiter le nombre et la taille des messages ou la durée de leur stockage.
La société High Tide S.A n'assume aucune responsabilité concernant la suppression des messages e-mail ou l'impossibilité de les stocker, de les livrer et/ou recevoir ou de les livrer et/ou recevoir à temps.
4. Conditions d'utilisation
Contenu, respect des droits des personnes et des biens
Le créateur d'une « Union » ou d’une « Désunion » sur "RegisterLove" est seul responsable du contenu et de l'usage qui en est fait. Il s'engage à se conformer aux textes légaux en vigueur applicables à ce contenu.
Notamment, il s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature: contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; menaçant une personne ou un groupe de personnes ; à caractère pornographique ou pédophile ; incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; incitant au suicide ; permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication ; des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; en violation du caractère privé des correspondances.
Il s'engage aussi à respecter les droits des tiers, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ; les droits des marques ; les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
Tout utilisateur inscrit sur le service "RegisterLove" s'engage à respecter l'image et la réputation du site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte au site, et notamment des actions de concurrence déloyale.
5. Netiquette
Les membres du service "RegisterLove" sont parfaitement informés de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont les membres peuvent prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant.
6. Finalité des services
Les membres du service "RegisterLove" s'interdisent d'utiliser le service à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services gratuits ou payant le rémunérant de manière directe ou indirecte. Ils s'engagent à ne pas diriger les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable aux présentes conditions générales, notamment les dispositions du présent article.
L'E-mail est un service réservé à l'envoi et la réception de courriers électroniques par les membres du service. Les membres du service " RegisterLove " s'interdisent d'obtenir les adresses E-mail des autres membres du service ou de tiers en vue de réaliser des " Mails Bombing ", "Flamming ", "Spamming" et toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du E-mail des autres membres ou de tiers.
Les membres s'engagent à ne pas encourager dans ces e-mails la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis ci-dessus.
Les membres du service " RegisterLove " s'interdisent de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services de la société High Tide S.A Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant les membres du service " RegisterLove " sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des services.
la société High Tide S.A dispose seul du droit d'insérer dans toutes pages des espaces des membres ou au travers du service d'E-mail des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage.
7. Constitution par la société High Tide S.A d'un fichier des membres
La société High Tide S.A constitue un fichier comportant des informations sur tous les membres du service RegisterLove. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à la société High Tide S.A de gérer les comptes de chaque membre et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques.
Le membre du service " RegisterLove " donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la société High Tide S.A peut obtenir relatives à la constitution du service.
La société High Tide S.A s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
La société High Tide S.A s'engage à ne pas communiquer ces informations auprès de tiers de la société sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévu la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
8. Protection des données personnelles - modification
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque membre du service " RegisterLove " peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite dans l'annuaire pour la modification et en écrivant au webmaster pour la suppression d'un membre. A la clôture du compte du membre et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par la société High Tide S.A , et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
9. Cookies
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du membre du service " RegisterLove ", afin notamment de permettre à la société High Tide S.A de reconnaître le membre lorsqu'il se connecte au service " RegisterLove ", de faciliter la gestion du service et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le membre autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par la société High Tide S.A. Le membre est informée de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator.
10. Avertissement
D'une manière générale, le membre est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le membre est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de la société High Tide S.A, et notamment en provenance d'autres pays que la France (par exemple logiciel permettant de savoir si un internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les membres d'une liste dès que ces derniers se connectent à Internet - logiciel de types ICQ, ou encore logiciel et services permettant d'effectuer des recherches sur un internaute).
Le membre reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.
11. Disponibilité des services
La société High Tide S.A s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service " RegisterLove " 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La société High Tide S.A peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
La société High Tide S.A n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le membre ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.).
La société High Tide S.A ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hot line ". Le membre peut se référer s'il le souhaite aux rubriques existantes sur le site Registerlove.com ( FAQ, Aide, etc.).
Il est rappelé que la société High Tide S.A peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
La société High Tide S.A n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux membres et à tous tiers du fait des services offerts par RegisterLove.com, et ce en raison notamment des services fournis sur RegisterLove.
12. Disponibilité/Sécurité - réseau internet
Le membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
Le membre reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication de son Site est effectuée à ses risques et périls. La société High Tide S.A ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers.
13. "Non-cessibilité"
Le membre ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services de la société High Tide S.A. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par la société High Tide S.A.
14. Non-respect des conditions générales - Responsabilité
En cas de non-respect d'une des stipulations des conditions générales soit d'après l'appréciation de la société High Tide S.A, soit si la société High Tide S.A a connaissance d'une revendication, la société High Tide S.A se réserve le droit de suspendre l'accès d'un membre au service " RegisterLove " en utilisant la procédure suivante :
En résiliant définitivement le Compte du membre du service, le Compte du membre se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour la société High Tide S.A.
La société High Tide S.A se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du membre est incompatible avec les termes et conditions des présentes conditions d'utilisations.
Le membre garantit la société High Tide S.A contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du service " RegisterLove " et/ou la bonne exécution du présent, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à la société High Tide S.A au titre notamment de l'utilisation des services.
Le membre s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Le membre tiendra la société High Tide S.A indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par le membre de l'un des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.
Lorsque la société High Tide S.A reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, le membre. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation. la société High Tide S.A dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. Le membre s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que la société High Tide S.A dispose de la faculté de supprimer le Compte du membre.
La société High Tide S.A se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment. Le médiateur, est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des services.
En cas de non respect des règles fixées par les présentes par un membre le médiateur dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site RegisterLove.com, et/ou de procéder de supprimer immédiatement et sans préavis le Compte dudit membre.
En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que la société High Tide S.A peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose la société High Tide S.A concernant le membre et/ou le service.
15. Divers
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
Les parties ont convenu que la société High Tide S.A peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique du service.
La société High Tide S.A s'engage à informer les membres des modifications des conditions d'utilisation. Les modifications sont présentées sur le site RegisterLove.com et il appartient alors au membre d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
16. Envoi de newsletter
(...)
17. Durée du Contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par l'utilisateur inscrit, et ce pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. En particulier, l'utilisateur a la possibilité à tout moment de résilier son inscription, en envoyant un courrier électronique à l'adresse webmaster@RegisterLove.com.